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16 avril 2010 5 16 /04 /avril /2010 10:18

   

 

                           " Les intimidations des sociètés de recouvrement "

 

Le mois de mai approche, et de nouvelles demandes d'adhésion et de paiement à l'ordre infirmier vont arriver.

Il semblerait que plusieurs IDE aient reçu, par le biais d'une socièté de recouvrement, des mises en demeure de la part des ordres départementaux.

Pour toutes les personnes concernée voici quelques commentaires émanant d'un cabinet d'avocats.

 

Tout d'abord si vous n'étiez pas inscrit(e) l'année pour laquelle la cotisation est réclamée,ne tenez pas compte de cette lettre car une cotisation n'est due qu'à partir de l'année de réception de l'accusé réception de l'inscription à l'ordre.

 

Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?

Les sociétés dites de recouvrement sont en fait des sociétés commerciales dont le métier est de procéder à du recouvrement de masse.

Elles sont rémunérées par le créancier (donc l'ordre infirmier) et non pas par le débiteur( celui auquel ,est réclamé une somme d'argent : les infirmier(e)s).

 

Quelles sont leurs méthodes ?

Ces sociétés sont équipées de programmes informatiques automatisés qui procèdent à des relances juridiques en fonctions d'alertes successives.Ainsi les programmes prévoient de lancer la première lettre , par exemple, à J+0, puis à J+15 et ainsi de suite.

Le ton menaçant employé va naturellement crescendo, au fur et à mesure des lettres de relance.

Leurs pratiques sont en marge de la légalité puisque destinées à intimider en jouant sur un sentiment de peur.

Parmi les moyens employés sont systématiquement mis en avant les frais majorés en cas de non paiement, afin de renforcer le sentiment de crainte et indiquer au débiteur (ou supposé tel) la voie à suivre présentée comme la plus économique pour lui : payer.

Ces lettres de mise en demeure doivent être adressées par lettre recommandée.

Les frais réclamés par les sociétés de recouvrement sont parfaitement illégaux et ne sont pas dus,sauf si un juge dit de "l'exécution" a été saisi ! Ceci supposerait que l'ordre infirmier engage une procédure devant le juge de l'exécution contre chaque infirmier(e) non à jour de sa cotisation ordinale,et démontre la mauvaise foi du débiteur.

Ces juges ne peuvent être saisi qu'en fonction du domicile professionnel de chaque personnel.

 

En cas de problème, n'hésitez pas à faire appel au syndicat.

                                                                                          

                                                                                                                                Par  syndicat fo ch Beaune

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Published by FO - HOPITAL - dans Ordre Infirmier
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